Transparence des plateformes
Transparence des plateformes
Conformément à la réglementation en vigueur du code de consommation en France :
-Article D111-7 du Code de la Consommation : Cet article concerne l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées. Il définit les règles et les normes techniques pour assurer une accessibilité optimale aux personnes en situation de handicap.
-Article D111-8 du Code de la Consommation : Cet article porte sur l’obligation pour les professionnels de fournir des informations claires, précises et compréhensibles aux consommateurs. Il vise à garantir la transparence dans les transactions commerciales et à protéger les droits des consommateurs.
-Article D111-11 du Code de la Consommation : Cet article concerne les règles relatives à la vente à distance. Il précise les informations qui doivent être fournies aux consommateurs avant l’achat, les droits de rétractation et les modalités de remboursement en cas de retour d’un produit acheté à distance.
-Article D111-17 du Code de la Consommation : Cet article concerne les pratiques commerciales trompeuses. Il interdit les pratiques trompeuses visant à induire en erreur les consommateurs, que ce soit par des déclarations mensongères, des omissions d’informations essentielles ou des pratiques agressives.
-Article D111-18 du Code de la Consommation : Cet article concerne les clauses abusives dans les contrats de consommation. Il énonce les critères permettant de déterminer si une clause dans un contrat est abusive et donc non applicable. Il vise à protéger les consommateurs contre les clauses injustes ou déséquilibrées.
-Cette page définie la nature du service que nous fournissons :
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